VIH et assurances : les promesses non tenues du gouvernement

VIH et assurances : les promesses non tenues du gouvernement

On devrait s’habituer aux promesses gouvernementales non tenues. Il y en a pléthore. L’une des dernières en date concerne une amélioration tangible de l’accès à l’assurance et aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Il s’agissait — noble dessein — de permettre une meilleure assurabilité des personnes atteintes de pathologies chroniques comme le VIH et surtout de lutter contre les pratiques discriminatoires. Des discussions lancées en mai étaient suivies en juin 2006 de la signature par les ministres de la Santé, Xavier Bertrand, et de l’Economie, Thierry Breton, d’une nouvelle convention baptisée "Aeras" (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

L’objectif était alors d’une entrée en vigueur du nouveau dispositif "à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine", avait alors précisé le ministre de l’Economie. La promesse ne sera pas tenue. C’est ce dont s’alarme le Collectif Interassocitatif sur la santé (CISS) dans un récent communiqué. Le CISS, composé d’associations de santé dont Aides, constate qu’aujourd’hui il n’existe, sur ce projet "aucun encadrement législatif".

"Les dispositions de la convention doivent être encadrées afin d’en garantir son application effective. Or à ce jour, le projet de texte n’est pas un encadrement législatif et il ne figure dans aucun calendrier parlementaire." note le CISS qui constate aussi que les critères concernant la "couverture du risque invalidité" n’ont pas été davantage définis. "En l’absence de ces critères, il n’y a plus d’avancées substantielles." affirme le CISS qui constate, avec amertume, que "les outils nécessaires que sont la commission de suivi, la commission des études et des recherches et la commission de médiation ne sont quant à elles pas mises en place ni dans leur composition ni dans leurs moyens." "Aujourd’hui la convention AERAS est sans encadrement législatif, sans couverture de l’invalidité et sans moyens de fonctionner. La volonté présidentielle et l’engagement des ministres de la santé et des finances seraient-ils lettre morte ?" s’interroge le CISS. Bonne question, en effet.

J.-F. L.

Infos sur http://leciss.org